Jurisprudence Sociale Lamy, n° 563, 9 mai 2023 – article rédigé par Marie-Laurence Boulanger et Alexandra Clerc
Pour la première fois la Cour de cassation précise, dans cet arrêt en date du 29 mars 2023 qui figurera au rapport annuel, l’étendue de la consultation du CSE en cas de projet mettant en œuvre des mesures résultant d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Aussi, si lorsqu’un accord relatif à la GPEC a été conclu le CSE n’a pas à être consulté sur la gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, il est en revanche obligatoire de le consulter si les mesures ponctuelles prévues dans le cadre de l’accord ont un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment lorsque ces mesures sont de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs.
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