Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.666, F-B
Commentaire réalisé par Catherine Milllet-Ursin et Pierre Sandres
Solution. – Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations, prévue à l’article L. 241-18 II du Code de la sécurité sociale, applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, est subordonnée à la seule condition d’un accord constaté par écrit entre ce dernier et l’employeur.
Impact. – Pour la première fois, la Cour de cassation confirme que le bénéfice des exonérations patronales sur les heures supplémentaires n’est pas conditionné à un accord collectif, dès lors que le Code du travail ne l’impose pas.
