Semaine juridique (JCP) édition sociale, 29-09-2020, n°39, commentaire réalisé par Baptiste Harlé et Florian Clouzeau
Solution – La notification du licenciement pour inaptitude qui ne fait pas mention de l’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne comporte pas de motif précis. Ce manquement formel, même en l’absence d’un éventuel préjudice pour le salarié, suffit à caractériser un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Impact – Les employeurs seront bien inspirés de ne pas omettre la mention tant de l’inaptitude médicale que de l’impossibilité de reclassement du salarié, lorsqu’ils notifient un licenciement sur ce fondement. Les dispositions du Code du travail issues de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 offrant la possibilité de préciser le ou les motifs énoncés dans la lettre de licenciement après sa notification, devraient permettre de limiter les sanctions découlant de cet écueil.
