La Semaine juridique Sociale n°24/2020 – 16 juin 2020 – Commentaire réalisé par Olivier Anfray et Claire Adam
Les conditions du régime social de faveur accordé au financement patronal des garanties de protection sociale complémentaire sont limitativement énumérées aux articles L. 242-1, II, 4° et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Parmi celles-ci, et plus particulièrement en cause ici, figurent la condition de formalisation (codifiée à l’article L. 911-1 depuis 1994 et condition d’exonération à part entière introduite en 2003 et qui n’a depuis jamais été modifiée) et le respect du caractère collectif dont la réglementation a été précisée en 2012 et dont l’objectif est que le financement ou les garanties accordés bénéficient à une catégorie du personnel objectivement définie.
En énonçant que, dès lors que le financement effectué par l’entreprise n’étant pas conforme à celui prévu par l’accord collectif dont elle relevait, son régime ne présentait pas de caractère collectif, la solution pourrait laisser les spécialistes inquiets. Que l’entreprise, qui déroge à l’accord collectif doive le formaliser, la règle est connue et la sanction est incontestablement un redressement. Mais ce non-respect ne devrait pas forcément entraîner un redressement intégral. Du moins le non-respect de la norme de l’accord de branche n’entraîne pas nécessairement et automatiquement une violation du caractère collectif ; les catégories objectives de personnels peuvent être respectées par ailleurs.
