Semaine juridique (JCP) Social, 14 septembre 2021, n°37 – un article réalisé par Catherine Millet-Ursin et Sophie Yin
Frais professionnels (FP) = charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte lors de l’accomplissement de ses missions (CSS, art. L. 136-1-1, I, al. 2. – A. 20 déc. 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale).
Remboursés par l’employeur, ces frais ne constituent pas des revenus d’activité et ne sont donc pas inclus dans l’assiette de la CSG et CRDS ni dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CSS, art. L. 242-1, renvoi CSS, art. L. 136-1-1).
L’indemnisation des frais ainsi exposés peut prendre différentes formes.
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