Les faits
L’entreprise en cause assure la gestion de deux cliniques situées en Haute Savoie. Suite à son intégration dans un groupe, la décision est prise d’organiser les réunions du comité d’entreprise au siège administratif situé à Puteaux et non plus sur le site du plateau d’Assy, lieu d’implantation d’une des cliniques gérées par la société. Mécontents de cette décision, les membres du comité d’entreprise ont alors saisi le tribunal de grande instance afin de voir ordonner à la direction d’organiser de nouveau les réunions du comité en Haute Savoie.
Les demandes et argumentations
À l’appui de sa saisine, le comité soutenait que ce changement de lieu de réunion s’analysait en une entrave à son fonctionnement régulier et était, en tout état de cause, constitutif d’un abus de la part de l’employeur. En réponse, l’employeur contestait aussi bien la régularité de la saisine que son bien-fondé. Sur la forme, la société estimait que le vote portant sur la délibération autorisant l’action en justice et mandatant, à cet effet, certains membres pour représenter l’instance, ne faisait pas partie des points inscrits à l’ordre du jour. L’employeur en déduisait que la délibération était irrégulière de même que l’assignation subséquente. Sur le fond, la société considérait que le président du comité était libre de fixer le lieu de réunion sous réserve de respecter ses obligations de prise en charge des frais de déplacement, d’une part, et de ne pas agir avec une intention de nuire à l’instance, d’autre part. Dans ce cadre, l’entreprise expliquait que ce nouveau lieu de réunion s’inscrivait dans le cadre d’une politique du groupe, et ne dissimulait pas de manœuvre visant à nuire aux membres du comité. Par ailleurs, l’ensemble des frais de déplacement étaient bien remboursés aux élus. Le tribunal de grande instance n’a finalement pas retenu l’entrave mais a bien reconnu l’existence d’un abus de l’employeur. Les premiers juges ont donc ordonné la reprise des réunions sur le site du plateau d’assy, sous astreinte. Cette décision a été entièrement confirmée par la Cour d’appel de Chambéry, et un pourvoi a été formé par l’entreprise.
