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La décision du Comité européen condamnant le « barème Macron » : beaucoup de bruit pour rien ?

CEDS, 23 mars 2022, réclamations n° 160/2018 et n° 171/2018

Jurisprudence Sociale Lamy (JSL), 22 décembre 2022, n°553-554 – article réalisé par Nazanine Farzam et Charlotte Rodriguez

Dans sa décision du 23 mars 2022, publiée le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) considère que le barème français d’indemnisation pour licenciement injustifié est contraire à l’article 24.b de la Charte sociale européenne, en ce qu’il ne garantit pas aux salariés une réparation adéquate.

Lire l’article en intégralité sur Liaisions-sociales.fr

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