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Généralisation du transfert de responsabilité pénale en cas de fusion-absorption

Cass. crim., 22 mai 2024, no 23-83.180 FS-B

jurisprudence sociale lamy, Juillet 2024, n°587

Commentaire réalisé par Ludovic Genty et Hadrien Durif

Dans sa décision du 22 mai 2024, la Cour de cassation étend sa conception du transfert de la personne morale absorbée à l’absorbante, sans que l’ensemble des conséquences de cette jurisprudence ne soient parfaitement clairs.

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