A travail de même valeur, salaire égal : un principe d’application directe en matière d’égalité professionnelle selon la CJUE

Semaine juridique (JCP) Social, 20 juillet 2021, n°29 – commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin

Solution – L’article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il est doté d’un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de I’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un «travail de même valeur », tel que visé à cet article.

Impact – La CJUE à I’occasion de cet arrêt réaffirme la portée du principe de I’égalité des rémunérations et la capacité pour les salariés de l’invoquer directement auprès des juridictions nationales tant pour un «même
travail» que pour un «travail de même valeur». Elle rappelle également ce qui relève du ressort des juridictions nationales en matière d’égalité de traitement.

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