[Questions/Réponses] Droits et obligations de l’employeur en matière de passe sanitaire et d’obligation vaccinale

Lexbase Hebdo social, 2 septembre 2021 – article rédigé par Marie-Laurence Boulanger et Elodie Dubuy

Le dispositif du passe sanitaire, qui a d’abord concerné les participants à certains grands événements, a été progressivement étendu depuis le 21 juillet pour venir s’appliquer, depuis le 30 août dernier, aux salariés intervenant dans certains établissements.

Quant à l’obligation vaccinale, elle devient pleinement applicable à compter du 15 septembre, avec une souplesse jusqu’au 15 octobre prochain pour les personnes n’ayant pas un schéma vaccinal complet.

1 – Qu’est-ce que le « passe sanitaire » ?

2 – Quelles sont les activités concernées par le passe sanitaire ?

3 – Quels sont les salariés concernés par l’obligation de vaccination ?

4 – Quels sont les salariés concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire ?

5 – Comment l’employeur peut-il contrôler que ses salariés sont ou non titulaires d’un passe sanitaire à jour ou d’un certificat de vaccination ?

6 – Quelle sanction en cas d’absence de contrôle ?

7 – Les salariés concernés par les nouvelles mesures de restriction pourront-ils obliger leur employeur à prendre en charge le coût des tests PCR lorsqu’ils ne seront plus remboursés ? Les frais engagés par le salarié constituent-ils des frais professionnels ?

8 – Un salarié qui ne pourrait pas prendre le train faute de passe sanitaire pourrait-il exiger la prise en charge d’un déplacement en véhicule personnel en contrepartie ?

9 – Un salarié qui ne pourrait pas accéder à son lieu de travail faute de passe sanitaire pourrait-il imposer le télétravail total à son employeur ?

10 – Un salarié qui refuserait de se soumettre à la vaccination ou au recours aux tests PCR pourrait-il être sanctionné disciplinairement ?

11 – Quelle procédure mettre en oeuvre lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de travailler du fait de la non-présentation d’un passe sanitaire ou d’un certificat de vaccination ?

12 – Quid des CDD et contrats de travail temporaire ?

13 – Le comité social et économique doit-il être consulté ?

14 – Les employeurs empêchés de pouvoir ouvrir leur établissement (en raison d’un nombre trop élevé de salariés « empêchés » car non titulaires d’un passe sanitaire) du fait des nouvelles mesures de restriction pourront-ils bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

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