Distribution d’assurance : Champ d’application des processus d’approbation des produits d’assurance

L’essentiel Droit des assurances, mai 2021 – un commentaire d’Auriane Damez

Extraits :

La commercialisation d’un nouveau produit d’assurance ou d’un produit existant faisant l’objet d’une modification significative doit être précédée d’un processus de validation. Le 7 avril dernier, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a mis en ligne les questions/réponses (Q/R) élaborées par la Commission européenne portant notamment sur le champ d’application de cette obligation.

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