Un syndicat reconnu représentatif au niveau de certains établissements ne peut invoquer son absence de représentativité au niveau de l’entreprise pour y nommer un RSS

Jurisprudence sociale Lamy, 20 décembre 2021, n°531-532 – un commentaire rédigé par Jean-Sébastien Capisano et Mohamed Materi

La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler qu’un syndicat non représentatif est tenu d’opter entre une désignation de représentant de la section syndicale au niveau d’établissements distincts ou de l’entreprise. Elle précise dans cet arrêt que la création d’une section syndicale au niveau d’un ou plusieurs établissements distincts de l’entreprise rend impossible la création d’une section syndicale au niveau de l’entreprise par le même syndicat.

Les faits

À l’issue des élections professionnelles, un syndicat procède le 30 novembre 2019 à la désignation de délégués syndicaux (DS) au sein de plusieurs établissements de l’entreprise au sein desquels il n’a pas été reconnu représentatif.

Le 10 décembre 2019, ce même syndicat, non représentatif au périmètre de l’entreprise, désigne un représentant de la section syndicale (RSS) à ce niveau.

Les demandes et argumentations

Par requête du 20 décembre 2019, la Société saisit le Tribunal de proximité de Courbevoie aux fins d’annulation de la décision de désignation d’un représentant de la section syndicale au niveau de l’entreprise.

Au soutien de sa demande, la Société avance, sur le fondement de l’article L. 2142-1-1 du code du travail notamment, qu’un syndicat ne peut constituer des sections syndicales au niveau d’une partie plusieurs établissements de l’entreprise d’une part et une section syndicale au périmètre de l’entreprise d’autre part.

En effet, l’article L. 2142-1-1 du code du travail en usant de la conjonction « ou » pour mettre en relation les périmètres de l’entreprise et de l’établissement introduit une option pour le syndicat entre ces deux niveaux.

Par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu’un délégué syndical désigné au sein d’un établissement distinct d’une entreprise puisse être également désigné en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise et ainsi cumuler les deux fonctions à des niveaux différents.

Pour sa part, le syndicat oppose l’application du « principe de concordance », sur le fondement duquel la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat représentatif dans l’entreprise ne saurait, dans un établissement où il n’a pas été reconnu représentatif, bénéficier de moins de prérogatives que celles accordées aux syndicats non représentatifs et que, partant, il est en droit, faute de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical, de désigner un représentant de section syndicale dans ledit établissement, peu important qu’il ait d’ores et déjà désigné un délégué syndical central (Cass. soc., 13 févr. 2013, n^o 12-19.662 et Cass. soc., 13 févr. 2013, n^o 12-19.663, JSL n^o 341, 11 avr. 2013, obs. H. Gaba, « Désignation d’un représentant de la section syndicale dans un établissement dans lequel un syndicat n’est pas représentatif »).

Le Tribunal de proximité de Courbevoie, par une décision du 5 juin 2020, a jugé non fondée la requête en annulation de la Société, en retenant que ledit syndicat bénéficie d’une option lui permettant soit de désigner un représentant de la section syndicale pour l’ensemble de l’entreprise, soit pour tel établissement distinct de la même entreprise.

Aussi, selon le juge de première instance en l’absence de désignation d’un représentant de la section syndicale au niveau d’un établissement au sein duquel il n’est pas représentatif, la désignation d’un représentant de la section syndicale au périmètre de l’entreprise serait valable, peu important qu’il est par ailleurs constitué des sections syndicales et désigné des délégués syndicaux dans des établissements au sein de la même entreprise.

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