Un rappel salutaire : pas de salariat sans lien de subordination

Semaine juridique (JCP) Social, 3 novembre 2020, n°44 – commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin et Sophie Yin

Solution. – La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence sur la qualification du salariat. Si la méthode du faisceau d’indices peut être utilisée, elle doit permettre de caractériser l’existence d’un lien de subordination.

Impact. – Le travail au sein d’un service organisé s’il constitue un indice du lien de subordination ne suffit pas à le démontrer. De même, l’absence d’immatriculation ne peut suffire à l’établir. Les juridictions doivent veiller à ce que les éléments de preuve rapportés permettent d’établir l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur.