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Loi Evin : une vieille dame toujours d’actualité

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2024 - COMPATIBLE DDA

Formation à distance
octobre 10, 2024 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants

DRH, Directeurs des relations sociales

Collaborateurs, juristes ou non, des services de Ressources Humaines et protection sociale dans la fonction publique

Collaborateurs des organismes assureurs, des cabinets de courtage.

/// Objectifs

Faire le point sur l’application de la loi aux garanties collectives de prévoyance des salariés pour en déterminer les conséquences d’un point de vue pratique

Formation compatible DDA, permettant de satisfaire aux exigences de formation continue prévue par la règlementation sur la distribution d’assurance

/// Coût
  • 395€ H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et d’un questionnaire d’évaluation en ligne à l’issue de la formation.
Tout inscription sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Thèmes abordés :
Introduction

Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis

Le champ d’application de la loi
  • Contrats salariés, non salariés, anciens salariés, opérations facultatives ou obligatoires…
  • Fonction publique (?)
La création du régime et la prise en charge des sinistres en cours
  • Article 2 : la question de la couverture des incapacités et invalidités en cours
Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
  • Article 7, 7-1, 29 V, 30 : le passage en invalidité, la notion de maintien au niveau atteint, l’incidence d’une garantie « exonération », l’incidence d’une franchise en cours à la date de résiliation, la gestion du maintien de la garantie décès…
  • Arrêt juillet 2020 : obligation de maintien de la revalorisation des rentes en cours de service post-résiliation ?
Focus sur le maintien de la garantie frais de santé des retraités
  • Article 4 : identification des bénéficiaires, sort des ayants-droits, contrats d’assurance visés, nature des garanties à maintenir, rôle de l’employeur, obligation d’information de l’organisme assureur…
  • Décret du 21 mars 2017 : encadrement progressif du tarif, liberté tarifaire dès la 4ème année, modalités de calcul, conditions d’application dans le temps…
La portée d’ordre public de certaines dispositions
  • Article 10
L’institution d’une cotisation salariale par décision unilatérale de l’employeur
  • Article 11 : Comment et quand recueillir l’accord du salarié, l’incidence des fusions d’entreprise, l’application aux augmentations de cotisations…
L’application des principes de maintien à la rupture du contrat de travail
  • L’articulation entre la loi Evin et la « portabilité prévoyance »
Et la fonction publique ?
  • Quels articles applicables ?
  • Les mécanismes parallèles établis par les accords collectifs
Conclusion

Temps d’échange sous forme de questions/réponses
Tour de table de vérification des acquis

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