Semaine sociale Lamy, 7 février 2022, n°1986 – article réalisé par Catherine Millet-Ursin
Si le régime prévoit l’octroi des points au fur et à mesure des périodes de chômage, changer les règles d’acquisition postérieurement remet en cause l’intangibilité du nombre de points. Cette pratique viole le principe de non-rétroactivité et ne permet pas de garantir la sécurité juridique due au cotisant.
Le 6 janvier 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt se prononçant sur la notion d’acquisition de points dans le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques géré par l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).
Cet arrêt est destiné à être publié au Bulletin, au Rapport, aux Lettres de chambres, c’est dire s’il est considéré comme devant servir de guide à destination des juridictions du fond dans l’appréciation des droits à retraite.
Nous savons ce sujet sensible.
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