Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé lors de son « Adresse à la nation » un certain nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat afin de tenter de désamorcer le conflit des «gilets jaunes».
Parmi elles, il énonçait qu’il demanderait « à tous les employeurs qui le peuvent de verser une prime de fin d’année à leurs employés et cette prime n’aura à acquitter ni impôt, ni charge ».
L’article 1er de la loi no 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel du 26 décembre, prévoit ainsi la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » totalement défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales jusqu’à 1 000 €.
Le recours à l’incitation au versement d’une prime exceptionnelle n’est pas inédit dans son principe, mais il se distingue toutefois par l’ampleur de l’exonération sociale (ni CSG, ni CRDS) et son accompagnement par une exonération fiscale.
Une instruction de la DSS datée du 4 janvier a apporté, sous la forme d’un questions-réponses, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement à respecter pour bénéficier de l’« exonération exceptionnelle ».
Au nombre de questions qu’elle suscite, il n’est pas certain qu’elle aide à la décision. Elle obéit cependant aux règles d’opposabilité des circulaires fixées par le décret no 2018-1047 du 28 novembre 2018.
