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Précisions ministérielles sur la tarification des contrats d’assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Évin

Une réponse ministérielle datée du 14 janvier 2020 apporte deux précisions quant aux modalités d'application du plafonnement tarifaire applicable aux contrats d'assurance maintenus pour les anciens salariés en application de la loi Evin du 31 décembre 1989.

Actuel-RH – 13-02-2020 – article réalisé par Laurence Chrébor

Jusqu’au décret du 21 mars 2017, le plafonnement tarifaire applicable à ce dispositif était fixé à 150 % du tarif global applicable aux salariés actifs.

Ce texte, applicable aux anciens salariés entrant dans le dispositif à compter du 1er juillet 2017, a instauré un système de plafonnement progressif : les cotisations doivent rester les mêmes la première année, sont plafonnées à 125 % du tarif global appliqué aux actifs la seconde année, et à 150 % la troisième année.

Dans une réponse ministérielle du 14 janvier 2020, la ministre des solidarités et de la santé confirme que le plafonnement cesse à compter de la quatrième année d’adhésion et ajoute deux précisions importantes.

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