Possibilité pour le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire de désigner un expert en cas de risque grave pour les travailleurs mis à disposition de l’entreprise utilisatrice

Cass. soc., 26 févr. 2020, pourvoi n° 18-22.556 FS-P+B+R+I

Jurisprudence sociale Lamy, 5 mai 2020, n°496-497, commentaire réalisé par Benjamin Kantorowicz

Lorsque le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire constate que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice sont soumis à un risque grave et actuel, au sens de l’article L. 4614-12 du Code du travail alors applicable, sans que l’entreprise utilisatrice ne prenne de mesures, et sans que le CHSCT de l’entreprise utilisatrice ne fasse usage des droits qu’il tient dudit article, il peut, au titre de l’exigence constitutionnelle du droit à la santé des travailleurs, faire appel à un expert agréé afin d’étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier.