L’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature du contrat de travail à durée déterminée

Jurisprudence Sociale Lamy (JSL), 22 décembre 2022, n°553-554 – article réalisé par Alexandra Clerc et Eugénie Leynaud

Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et doit nécessairement comporter la signature des deux parties. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société sur un tel contrat, qui ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil, ne vaut pas absence de signature.

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