Entretien professionnel : le point sur la liquidation des pénalités
Le décret nº 2021-1916 du 30 décembre 2021 prévoit au 13º de son article 1er, qu’à partir du 1er janvier 2022, le versement de l’abondement correctif est effectué, « au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de six ans » durant laquelle le salarié doit avoir bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire.
Liaisons sociales, 7 février 2022, n°18484 – une interview de Sabrina Dougados
Suite à l’entretien d’état des lieux mené tous les six ans, les employeurs doivent verser un abondement correctif sur le compte personnel formation des salariés n’ayant pas bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels ils avaient droit et d’au moins une formation non obligatoire sur la période sexennale considérée. Un décret du 30 décembre 2021 a précisé les modalités de versement de ces abondements dont le montant forfaitaire s’élève à 3000€.
Sabrina Dougados, avocate associée, pôle Droit de la formation, au sein du cabinet Fromont Briens revient pour Liaisons sociales quotidien sur les nouvelles règles de liquidation de cette pénalité.
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