Elections professionnelles : les modalités de recours au vote électronique par décision unilatérale

Jurisprudence sociale Lamy, 19 février 2021, n°514 – un commentaire réalisé par Laurence Urbani-Schwartz et Camille Chaumier

Le recours au vote électronique peut résulter d’une décision unilatérale de l’employeur sous la condition d’avoir fait l’objet d’une tentative loyale de négociation. Cependant, en l’absence de délégué syndical, une décision unilatérale peut être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation dérogatoire.

Les faits

Au cours de l’année 2018, un employeur a engagé un processus d’élections professionnelles afin de mettre en place un comité social et économique
au sein de son entreprise. Dans le cadre de l’organisation de ces élections professionnelles, l’entreprise, dépourvue de délégués syndicaux depuis février 2018, a décidé de recourir au vote électronique par le biais d’une décision unilatérale prise le 22 août 2018.

Un syndicat a alors contesté devant le Tribunal d’instance de Nice, en sa forme des référés, cette décision unilatérale de l’employeur. À ce titre, le demandeur à l’instance considérait que cette décision unilatérale était frappée de nullité, l’employeur n’ayant pas mené préalablement une négociation dérogatoire portant sur le recours au vote électronique.

Par une décision du 7 octobre 2019, le tribunal d’instance statuant en dernier ressort, a débouté le syndicat de sa demande de nullité de la décision unilatérale de l’employeur. Le tribunal d’instance a notamment considéré qu’en l’absence de délégué syndical, l’employeur pouvait prendre une décision unilatérale portant sur le recours au vote électronique sans qu’une négociation dérogatoire soit préalablement menée.

Le syndicat a alors formé un pourvoi en cassation, qui a donné lieu à l’arrêt de rejet de la Cour de cassation du 13 janvier 2021.

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