Semaine juridique (JCP) social, 2 février 2021, n°5 – un commentaire rédigé par Laurence Urbani-Schwartz et Lisa Vincent-Carrière
Solution.- L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’Administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour
motif économique mais donne lieu à l’application des dispositions de l’article L. 1235-16 du même Code.
Impact.- Lorsque l’annulation de la décision de validation est motivée par l’absence de caractère majoritaire de l’accord contenant le PSE, sans que le juge administratif n’ait remis en cause l’existence ou la suffisance du plan, les salariés ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail.
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