Distribution de tracts dans l’entreprise sur une plage d’horaires variables et discrimination syndicale

Semaine juridique édition Sociale – article rédigé par Audrey Fardin

Solution. – Se rend coupable de discrimination syndicale l’entreprise qui fait obstacle à la distribution de tracts pendant une plage d’horaires variables dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ.

Impact. – L’employeur ne peut pas empêcher un syndicat de distribuer des tracts pendant une plage d’horaires variables, sauf accord collectif encadrant spécifiquement cette distribution.

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