AT/MP – La notification de la décision de refus de prise en charge préserve le compte employeur d’un revirement ultérieur

La Semaine Juridique (JCP) Social – commentaire rédigé par Dominique Chapellon-Liedhart

Solutions.– En application de l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail est également notifiée par la caisse à l’employeur à laquelle elle ne fait pas grief. Il en résulte que la décision revêt dès sa notification un caractère définitif à son égard. Dès lors, la mise en cause de
l’employeur dans une instance engagée par le salarié contre cette décision est sans incidence dans les rapports caisse/employeur. Les dépenses afférentes à l’accident du travail ne peuvent être inscrites au compte de
l’employeur. En cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, il en est de même, de la majoration de la rente, qui n’a pas vocation selon les textes à être inscrite sur ce compte.

Impact.- La remise en cause, dans le cadre d’une instance engagée par la victime, de la décision de refus de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’aura pas d’impact sur le taux de cotisation AT/MP, si la décision initiale de refus a été notifiée à l’employeur et ce, même s’il a été partie à l’instance.