Protection de la clientèle et DDA

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2020

Formation en présentiel
décembre 15, 2020 (9h30 - 16h30)
Soit 6 heures
/// Participants
  • Collaborateurs juristes au sein des organismes assureurs (Assureurs, Institutions de Prévoyance, Mutuelles) et des intermédiaires (courtiers, agents, mandataires)
  • Responsables de services juridiques, Responsables conformité
  • Commerciaux, gestionnaires de contrats collectifs et individuels
  • Administrateurs
/// Objectifs

Permettre aux participants de faire le point sur les obligations confirmées et celles créées par la Directive Distribution Assurance et identifier leurs conséquences pratiques pour distribuer un produit d’assurance en veillant à la protection de la clientèle

/// Coût

En présentiel ou à distance : 790 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
Champ d’application de la nouvelle règlementation DDA
  • Identifier les services concernés (au contact ou non avec la clientèle)
  • La distribution à titre accessoire
Les exigences de compétence et d’honorabilité
  • Rappel des conditions d’accès à l’activité de distribution (formation initiale et honorabilité)
  • Formation continue
  • Organiser la traçabilité interne du respect de ces exigences
  • Secret professionnel
Informer le prospect
  • Les informations de droit commun sur les modalités de distribution (situation de l’intermédiaire et relations d’affaires le cas échéant, nature de la rémunération, …)
  • Les informations précontractuelles sur le produit d’assurance
  • IPID : champ d’application, contenu, les problématiques de l’IPID en matière collective
  • Traçabilité de la remise de l’information
  • Dématérialisation de l’information
Conseiller le prospect
  • Devoir de conseil de droit commun
  • Recommandation personnalisée
  • Revoir la fiche « info-conseil »
Conflit d’intérêts : privilégier l’intérêt du client
  • Arbitrage sur la révision des rémunérations
  • Politiques produits
    • Rédiger les politiques : POG Policy, politiques de diffusion et de distribution
    • Identifier et respecter le marché cible
    • Modalités de surveillance du produit
    • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
    • organisme de formation
    • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)