Protection de la clientèle et DDA

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2022

Distanciel et présentiel
novembre 8, 2022 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants
  • Collaborateurs juristes au sein des organismes assureurs (Assureurs, Institutions de Prévoyance, Mutuelles) et des intermédiaires (courtiers, agents, mandataires)
  • Responsables de services juridiques, Responsables conformité
  • Commerciaux, gestionnaires de contrats collectifs et individuels
  • Administrateurs
/// Objectifs

Comprendre les obligations confirmées et celles créées par la Directive Distribution Assurance et identifier leurs conséquences pratiques pour distribuer un produit d’assurance en veillant à la protection de la clientèle

/// Coût

En présentiel ou à distance : 395 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
Règles de protection de la clientèle
  • Rappel des principes applicables, de la phase précontractuelle à la résiliation de la relation contractuelle
  • Focus sur la vente à distance, le démarchage et la résiliation infra-annuelle
Champ d’application de la nouvelle règlementation DDA
  • Identifier les services concernés (au contact ou non avec la clientèle)
  • La distribution à titre accessoire
Les exigences de compétence et d’honorabilité
  • Rappel des conditions d’accès à l’activité de distribution (formation initiale et honorabilité)
  • Formation continue
  • Organiser la traçabilité interne du respect de ces exigences
  • Secret professionnel
Informer le prospect
  • Les informations de droit commun sur les modalités de distribution (situation de l’intermédiaire et relations d’affaires le cas échéant, nature de la rémunération, …)
  • Les informations précontractuelles sur le produit d’assurance
  • IPID : champ d’application, contenu, les problématiques de l’IPID en matière collective
  • Traçabilité de la remise de l’information
  • Dématérialisation de l’information
Conseiller le prospect
  • Devoir de conseil de droit commun
  • Recommandation personnalisée
  • Revoir la fiche « info-conseil »
Conflit d’intérêts : privilégier l’intérêt du client
  • Arbitrage sur la révision des rémunérations
Politiques produits
  • Rédiger les politiques : POG Policy, politiques de diffusion et de distribution
  • Identifier et respecter le marché cible
  • Modalités de surveillance du produit
Réforme du courtage
  • Associations professionnelles : rôle et fonctionnement
  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)