Protection de la clientèle et DDA

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2020

Formation en présentiel
décembre 15, 2020 (9h30 - 16h30)
Soit 6 heures
/// Participants
  • Collaborateurs juristes au sein des organismes assureurs (Assureurs, Institutions de Prévoyance, Mutuelles) et des intermédiaires (courtiers, agents, mandataires)
  • Responsables de services juridiques, Responsables conformité
  • Commerciaux, gestionnaires de contrats collectifs et individuels
  • Administrateurs
/// Objectifs

Permettre aux participants de faire le point sur les obligations confirmées et celles créées par la Directive Distribution Assurance et identifier leurs conséquences pratiques pour distribuer un produit d’assurance en veillant à la protection de la clientèle. Cette formation sera l’occasion d’étudier ces évolutions, tout en reprenant de manière exhaustive les textes de base.

/// Coût

En présentiel ou à distance : 790 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
Règles de protection de la clientèle

Rappel des principes applicables, de la phase précontractuelle à la résiliation de la relation contractuelle

Focus sur la vente à distance, le démarchage et la résiliation infra-annuelle

Champ d’application de la nouvelle règlementation DDA

Identifier les services concernés (au contact ou non avec la clientèle)

La distribution à titre accessoire

Les exigences de compétence et d’honorabilité

Rappel des conditions d’accès à l’activité de distribution (formation initiale et honorabilité)

Formation continue

Organiser la traçabilité interne du respect de ces exigences

Secret professionnel

Informer le prospect

Les informations de droit commun sur les modalités de distribution (situation de l’intermédiaire et relations d’affaires le cas échéant, nature de la rémunération, …)

Les informations précontractuelles sur le produit d’assurance

IPID : champ d’application, contenu, les problématiques de l’IPID en matière collective

Traçabilité de la remise de l’information

Dématérialisation de l’information

Conseiller le prospect

Devoir de conseil de droit commun

Recommandation personnalisée

Revoir la fiche « info-conseil »

Conflit d’intérêts : privilégier l’intérêt du client

Arbitrage sur la révision des rémunérations

Politiques produits

Rédiger les politiques : POG Policy, politiques de diffusion et de distribution

Identifier et respecter le marché cible

Modalités de surveillance du produit

  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)