Régime social et fiscal des heures supplémentaires

Les Cahiers du DRH, novembre 2022, n° 302 – Article réalisé par Cécile Curt, Hadrien Durif et Anne-Sophie Meyzonnade

Travailler plus pour gagner plus ! De slogan politique en 2007, ce concept a été transposé en texte législatif, cette même année, au sein de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi Tepa ». Cette loi met en œuvre un dispositif d’exonération fiscale et d’allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, avec pour objectif affiché d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, ainsi que la compétitivité et la productivité des entreprises.

Controversées, ces mesures ont été abrogées à la faveur d’un changement de majorité présidentielle par la loi no 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, à l’exception du dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés qui est demeuré en vigueur.

À la suite d’un nouveau changement de majorité, depuis le 1er janvier 2019, s’est ajouté au dispositif de réduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, un mécanisme de réduction des cotisations salariales et d’exonération d’impôt.

Par ailleurs, depuis la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, est instauré, pour les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus et de moins de 250 salariés, un nouveau dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales, pour toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret. Par un communiqué du 30 septembre 2022, le BOSS indique que le décret sera publié « prochainement » et que la déduction sera de 0,50 € par heure.

Enfin, cette même loi a également mis en œuvre un dispositif de rachat des JRTT et des journées ou demi-journées de repos accordées dans le cadre d’une organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail. Ce dernier n’était jusqu’ici réservé qu’aux salariés soumis au forfait en jours, ou travaillant dans une entreprise ayant mis en place un compte épargne-temps (CET) ou ouvert un plan d’épargne retraite (PER), ou ayant été empêchés, par leur employeur, de prendre leurs JRTT ou leurs jours ou demi-journées de repos. Cette mesure visant à renforcer le pouvoir d’achat face à l’inflation, les rémunérations versées au salarié bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires.

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