Régime complémentaire frais de santé et réforme du » Reste à charge zéro » : les précisions de la DSS
Par instruction du 29 mai 2019, la Direction de la Sécurité sociale apporte des précisions sur la mise en œuvre de la réforme du « Reste à charge zéro », notamment sur les modalités d’entrée en vigueur de cette réform
L’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a finalisé la mise en place du« Reste à charge zéro » (RAC 0). Ce texte précise les conditions du remboursement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et d’audio-prothèse, et des soins prothétiques dentaires. Il prévoit un calendrier progressif débutant le 1er janvier 2019,ainsi qu’un encadrement de leurs prix, pour assurer une prise encharge totale des prestations relevant de la prise en charge renforcée. Enfin, il crée des plafonds de remboursement pour les produits relevant d’une prise en charge libre (v. nos articles : Régime complémentaire frais de santé : réforme du« Reste à charge zéro » : bull. 288, févr. 2019, p. 1 et Mise en conformité de la couverture santé minimalelégale avec le RAC 0 : bull. 289, mars 2019, p. 7).
