Le ministre du Travail, un arbitre du dialogue social sous contrôle

Semaine sociale Lamy, 21 novembre 2022, n°2022 – Article rédigé par Catherine Millet-Ursin et Maëlle Nevoux

Le dialogue social est au centre des réformes du droit du travail depuis de très nombreuses années. Les lois successives ont eu pour objet de renforcer la légitimité des partenaires sociaux en les obligeant à mesurer leur représentativité de façon périodique. Elles ont aussi cherché à le rendre effectif et efficace.

Après plusieurs états des lieux sur l’activité conventionnelle de branche, il a été constaté qu’il fallait leur donner un rôle accru, notamment en leur demandant d’intervenir pour déterminer les conditions d’emploi et de travail des salariés et en particulier de définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées à l’article L. 2253-1 du Code du travail. La branche doit également réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application. Pour le faire, les textes ont organisé la fusion des branches et souhaité rendre ainsi plus opérationnelle la négociation collective à ce niveau.

Dans ce cadre, la loi du 8 août 2016 avait affiché dans ses objectifs la réduction à 200 branches avant 2019, qui n’est pas loin d’être atteint. Ainsi, à ce jour, selon le rapport sur la négociation collective pour 2021, on compte 268 conventions collectives dont 32 qui, dans le cadre du processus de fusion, ont une date de fin programmée sur la période du 23 juillet 2022 au 7 août 2026.

Selon le projet du rapport Ramain sur la restructuration des branches professionnelles de 2020, il convient d’aller encore plus loin : « Un schéma avec un peu plus de 80 branches professionnelles paraît concilier la recherche d’un paysage conventionnel significativement éclairci et la prise en compte des particularités de certains secteurs professionnels. »

La loi n^o 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a renforcé un des critères permettant d’imposer une fusion dans les branches où est caractérisée la faiblesse du nombre d’accords garantissant les minima conventionnels des salariés les moins qualifiés, au moins au niveau du Smic. En apportant cette modification, la loi entend renforcer le rôle des branches en ce domaine les obligeant à se saisir du sujet. À défaut d’initiative de leur part, elles s’exposent à une décision contraignante du ministère du Travail dans des cas précisément identifiés.

Dans l’un comme dans l’autre des cas, le ministre du Travail dispose d’un pouvoir de régulation qui ne doit pas être ignoré. Les juges cependant sont amenés à en examiner l’exercice et à l’encadrer.

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