Invalidité : point de départ de la prescription biennale

L’Essentiel : Droit des assurances, n° 6, juin 2023 – article réalisé par Auriane Damez

En matière d’assurances contre le risque invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité et ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état. Par conséquent la date de l’accident ou le survenance de la maladie, seule la consolidation de l’état de santé qui en résulte produit cet effet.

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