Détermination au taux ATMP applicable aux établissements de placement des travailleurs à domicile auprès des personnes physiques employeurs

Semaine juridique JCP Social, n°45 du 15 novembre 2022 – commentaire rédigé par Dominique Chapellon-Liedhart

Solutions. – Le taux de cotisation afférent aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est fixé par établissement. En application de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret nº 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l’activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié, relatif à la tarification des risques AT-MP, dans sa rédaction issue de l’arrêté du 30 décembre 2019. Le code 85.3 AB prévu par cette annexe s’applique aux établissements offrant des prestations d’aide sociale à domicile tant par le placement des travailleurs auprès des personnes physiques employeurs que par la fourniture de prestations de services aux consommateurs.

Impact. – Les établissements en charge du recrutement des aides à domicile pour le compte de clients particuliers relèvent du code risque 85.3 AB au même titre que les établissements d’entreprises employant, en mode prestataire, des aides à domicile.

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