Contrôle par l’Administration de l’obligation de reclassement d’un salarié protégé travailleur handicapé licencié pour motif économique

Jurisprudence Sociale Lamy, n° 566, 19 juin 2023 – article réalisé par Cédric Guillon et Robin Dejonghe

Il appartient à l’autorité administrative de vérifier que l’employeur, licenciant pour
motif économique un salarié protégé dont il connaît le statut de travailleur handicapé,
a pris en compte, dans la recherche des possibilités de reclassement qui lui incombe,
cette qualité de travailleur handicapé.

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