Action civile du comité d’entreprise : le mandat doit être délivré à un membre de l’instance

Jurisprudence sociale Lamy, 9 novembre 2020, n°507 – commentaire réalisé par Ludovic Genty et Hadrien Durif

Le comité d’entreprise, dès lors qu’il est titulaire de la personnalité civile (C. trav., art. L. 2325-1), dispose du droit d’ester en justice pour défendre ses intérêts. L’action en justice du comité d’entreprise peut intervenir aussi bien sur le plan civil, par exemple lorsqu’il a subi un dommage ou lorsqu’il est fait obstacle à l’exercice de ses attributions, que sur le plan pénal, lorsqu’il est victime d’une infraction (délit d’entrave, détournement de ses fonds…).

Néanmoins, dans la mesure où le comité d’entreprise ne dispose pas d’un représentant légal, contrairement aux sociétés, il doit, tout comme les associations, désigner un mandataire pour le représenter à cet effet. La problématique de la présente décision consistait à préciser la qualité de ce mandataire.