Accident du travail mortel et infraction à la réglementation sur la sécurité des salariés : une inapplicabilité du principe ne bis in idem

Homicide involontaire, principe de ne bis in idem et motivation de la peine pour les personnes morales

La Semaine juridique Entreprise et affaires - 12 décembre 2019, n°50 - Commentaire réalisé par Ludovic Genty et Hadrien Durif

La condamnation pour homicide involontaire et pour omission de déclaration de sous-traitance ne méconnaît pas le principe Ne bis in idem, dans la mesure où ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable les atteintes involontaires à la vie commises par la violation d'une obligation particulière de prudence et les délits ou contraventions qui sanctionnent le non-respect de ladite obligation.

Cet arrêt confirme une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui avait pu se prononcer plus tôt dans l'année sur ce même sujet.

Le cumul des condamnations est donc possible, étant précisé, comme le rappelle cet arrêt, que le quantum de la peine prononcée doit être motivé en toutes circonstances.

Cass. crim., 15 oct. 2019, n° 17-87.329, F-D