Spécificités des IP et mutuelles : Gouvernance et conformité

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2022

Distanciel et présentiel
septembre 13, 2022 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants
  • Administrateurs, directeurs des Ressources Humaines et directeurs généraux des organismes mutualistes et des institutions de prévoyance.
  • Au sein des organismes mutualistes et paritaires : responsables juridiques, personnes en charge du suivi des Conseils d’Administration, des Assemblées Générales.
  • Conseils en assurances collectives ou individuelles, responsables de Ressources Humaines en charge de la protection sociale complémentaire.
/// Objectifs

Comprendre le fonctionnement institutionnel des organismes paritaires et mutualistes après notamment les modifications du code de la mutualité par l’ordonnance du 4 mai 2017 et le décret du 17 mars 2022, l’entrée en vigueur de la directive distribution d’assurances, la loi « ASAP ».

/// Coût

En présentiel ou à distance : 395 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
L’organisation des systèmes mutualistes, des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale
  • Articulation des instances, rôle des partenaires sociaux, des fédérations.
Une relation juridique particulière entre les organismes et leurs membres
  • Nature et qualité des membres participants et honoraires ou adhérents : traduction dans la composition des instances délibératives (sections de votes dans les mutuelles / collèges dans les institutions de prévoyance)
Le droit des opérations d’assurances : règlements, contrats collectifs
  • Régime juridique des relations contractuelles, comparaisons entre les codes applicables à l’assurance de personnes, particularités de la commercialisation à distance.
Le statut des élus et gouvernance :
  • Incidences de « Solvabilité II »
    • Dirigeants effectifs, positionnement du dirigeant opérationnel – directeur général ; Principes « Fit&Proper »
    • Une prochaine suppression de la qualité de dirigeant effectif « de droit » pour les présidents d’organismes mutualistes ?
  • La parité au sein des conseil d’administration
La responsabilité des dirigeants
Les regroupements d’organismes assureurs
  • Unions de mutuelles (union technique ou « livre II », UGM, UMG,), organisation des groupes paritaires (SGAP, SGAPS), substitution, transfert de portefeuille, fusion, dissolution (points de vigilance, procédure, contraintes).
Respect des règles de protection de la clientèle
  • Distribution d’assurances
  • Principales contraintes de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Externalisation d’activités importantes et critiques
  • Intermédiation et délégations de gestion, droit de suite de l’ACPR.
Contrôle de l’Etat
  • Rôle de la Direction de la sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, incidences de la suppression du Conseil supérieur de la Mutualité.
  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)