Spécificités des IP et mutuelles Gouvernance et conformité

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2021

Formation en présentiel
juillet 1, 2021 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants
  • Administrateurs, directeurs des Ressources Humaines et directeurs généraux des organismes mutualistes et des institutions de prévoyance.
  • Au sein des organismes mutualistes et paritaires : responsables juridiques, personnes en charge du suivi des Conseils d’Administration, des Assemblées Générales.
  • Conseils en assurances collectives ou individuelles, responsables de Ressources Humaines en charge de la protection sociale complémentaire.
/// Objectifs

Comprendre le fonctionnement institutionnel des organismes paritaires et mutualistes après l’ordonnance du 4 mai 2017 et l’entrée en vigueur de la directive distribution d’assurances.

/// Coût

A distance : 395 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
L’organisation des systèmes mutualistes, des institutions de prévoyance et des groupes de protection sociale
  • Articulation des instances, rôle des partenaires sociaux, rôle des fédérations.
Une relation juridique particulière entre les organismes et leurs membres
  • Nature et qualité des membres participants et honoraires ou adhérents.
Le droit des opérations d’assurances : règlements, contrats collectifs
  • Régime juridique des relations contractuelles, comparaisons entre les codes applicables à l’assurance de personnes, particularités de la commercialisation à distance.
Le statut des élus et gouvernance : incidences de «Solvabilité II»
  • Dirigeants effectifs, positionnement du dirigeant opérationnel – directeur général Principes «Fit&Proper»
La responsabilité des dirigeants
Les regroupements d’organismes assureurs
  • Unions de mutuelles (union technique ou « livre II », UGM, UMG, SGAP, SGAPS), substitution, transfert de portefeuille, fusion, points de vigilance, dissolution (procédure, contraintes).
Respect des règles de protection de la clientèle
Distribution d’assurances
Principales contraintes de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Externalisation d’activités importantes et critiques
  • Intermédiation et délégations de gestion, droit de suite de l’ACPR : Le point sur la transposition de la directive distribution d’assurances.
Contrôle de l’Etat
  • Rôle de la Direction de la sécurité sociale, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)