Organismes de formation : Maîtriser son environnement juridique et financier

Droit de la formation professionnelle

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2021

Formation en présentiel
septembre 16, 2021 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants
  • Dirigeants, directeurs /responsables administratifs et/ou financiers, directeurs /responsables juridiques d’organismes de formation, établissements d’enseignement et/ou CFA
  • DRH et directeurs/responsables formation d’entreprises dotées d’un numéro de déclaration d’activité en qualité d’organisme de formation
/// Objectifs

Maîtriser l’environnement juridique et institutionnel de son organisme de formation : La mise en place, le suivi, la gestion administrative, juridique et comptable des activités pédagogiques ; anticiper et gérer un contrôle.

/// Coût

En présentiel ou à distance : 395 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
La structuration d’un organisme de formation au sein d’une entreprise
  • Organisme de formation ou service de formation interne : quel choix opérer ?
  • Créer un CFA interne : quelles modalités et quels enjeux en présence ?
  • Savoir mettre en place une comptabilité distincte.
  • Opter pour l’exonération de TVA : quels enjeux ?
Maitriser les obligations légales d’un organisme de formation
  • La déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier annuel
  • Les obligations à l’égard des clients et des stagiaires (règlement intérieur, conventions de formation, règles de facturation, réglementation en matière de publicité, suivi des stagiaires) : ce qui change à partir du 1er janvier 2019.
  • La gestion des relations avec les financeurs paritaires (OPCO, CPIR) et autres financeurs publics (CDC, Direccte, France Compétences, régions, FSE) ; focus sur la nouvelle exigence légale de Qualité et les incidences pour les organismes de formation à partir de 2021.
  • Les obligations comptables et fiscales : plan comptable adapté et procédure d’exonération de TVA.
Anticiper et gérer un contrôle
  • Distinguer les différents types de contrôle (de service fait, contrôle qualité, contrôle administratif) et risques de sanctions y afférents
  • Identifier les principaux thèmes de contrôles
  • Identifier les méthodes de l’administration et les indices susceptibles de déclencher un contrôle
  • Se préparer à une procédure de contrôle par un organisme certificateur Qualité ou un financeur paritaire : étendue de leurs pouvoirs, pièces justificatives susceptibles d’être transmises, modalités de recours éventuels.
  • Se préparer à une procédure de contrôle par la Direccte ou DGEFP : les pouvoirs de l’Administration et les moyens de défense de l’entreprise, le contrôle par le juge (phase contentieuse)
  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)