Loi « Evin »

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2020

Formation en présentiel
octobre 13, 2020 (9h30 - 12h30)
Soit 3 heures
/// Participants
  • Collaborateurs, juristes ou non, débutants ou non des services de Ressources Humaines et de « retraite et prévoyance »
  • Collaborateurs des organismes assureurs, des cabinets de courtage et des cabinets de rémunération au sein des services d’assurances collectives de salariés
/// Objectifs

Formation dédiée à l’application de la loi aux garanties collectives de prévoyance des salariés.

/// Coût

En présentiel ou à distance : 395 € H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance ou en e-learning donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation

Thèmes abordés :
Le champ d’application de la loi
  • Contrats salariés, non salariés, anciens salariés, opérations facultatives ou obligatoires…
  • Décret du 21 mars 2017 : encadrement progressif du tarif, liberté tarifaire dès la 4ème année, modalités de calcul, conditions d’application dans le temps…
La création du régime et la prise en charge des sinistres en cours
  • Article 2 : la question de la couverture des incapacités et invalidités en cours
  • Le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d’assurance
  • Article 7, 7-1, 29 V, 30 : le passage en invalidité, la notion de maintien au niveau atteint, l’incidence d’une garantie « exonération », l’incidence d’une franchise en cours à la date de résiliation, la gestion du maintien de la garantie décès…
  • Le maintien en individuel des garanties de prévoyance en cas de résiliation du contrat d’assurance
  • Article 5
  • Focus sur le maintien de la garantie frais de santé des retraités
  • Article 4 : identification des bénéficiaires, sort des ayants-droits, contrats d’assurance visés, nature des garanties à maintenir… rôle de l’employeur, obligation d’information de l’organisme assureur
  • La portée d’ordre public de certaines dispositions
  • Article 10
  • L’institution d’une cotisation salariale par décision unilatérale de l’employeur
  • Article 11 : Comment et quand recueillir l’accord du salarié, l’incidence des fusions d’entreprise, l’application aux augmentations de cotisations…
  • L’application des principes de maintien à la rupture du contrat de travail
  • L’articulation entre la loi Evin et la « portabilité prévoyance »
    • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
    • organisme de formation
    • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)