Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : la réforme

Protection sociale complémentaire

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES 2023 - COMPATIBLE DDA

Distanciel et présentiel
avril 6, 2023 (9h30 - 12h30)
Soit 3h heures
/// Participants

DRH, Directeurs des relations sociales
Collaborateurs, juristes ou non, des services de Ressources Humaines et de « retraite et prévoyance »
Collaborateurs des organismes assureurs, des cabinets de courtage et des cabinets de rémunération, au sein des services d’assurances collectives de salariés

/// Objectifs

Former les participants aux enjeux liés aux nouvelles procédures de mise en concurrence et nouvelles modalités de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière

Formation compatible DDA, permettant de satisfaire aux exigences de formation continue prévue par la règlementation sur la distribution d’assurance

/// Coût
  • 395€ H.T. par participant

Toute inscription à nos formations à distance donne lieu à l’envoi d’un support pédagogique avant le démarrage de la formation et sera facturée même à défaut de participation à distance du participant en formation.

Thèmes abordés :
Introduction
  • Tour de table de présentation, positionnement et évaluation des acquis
La protection sociale statutaire des agents : les principes
Quelles obligations pour les employeurs publics
  • Le précédent dispositif issu de la loi Le Pors : mise en place et financement facultatifs
  • L’origine de la réforme : problématiques identifiées
  • La protection sociale complémentaire issue de la réforme (état des dispositifs arrêtés dans les trois fonctions publiques)
  • Calendriers d’entrée en vigueur
Nouvel outil : l’accord collectif
Les procédures de mise en concurrence des contrats d’assurance
  • FPE : abrogation du référencement / nouvelle procédure
  • FPT : participation et labellisation / nouveau rôle des centres de gestion
  • FPH : quels nouveaux dispositifs ?
Les mécanismes de solidarité
Les relations contractuelles
  • Emergence des contrats collectifs obligatoires
  • Régime juridique du contrat d’assurance : application de la loi Evin ?
Traitement social et fiscal
  • du financement
  • des prestations
Conclusion
  • Temps d’échange sous forme de questions/réponses
  • Tour de table de vérification des acquis
  • 5/7 avenue du Coq, 75009 PARIS
  • organisme de formation
  • (déclaré sous le numéro 11753780275 auprès du préfet de région Ile de France)