Jurisprudence sociale Lamy, 8 juin 2020, n°499, commentaire réalisé par Cécilia Arandel et Claire-Marie Jarcin
Le Conseil d’État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d’un PSE au sens de l’article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l’ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement pour motif économique dans le cadre dudit plan à l’issue de l’expiration de la période de protection.
