Régime fiscal de l’indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d’un PSE

CE, 9ème et 10ème ch. réunies, 12 févr. 2020, n°423914

Jurisprudence sociale Lamy, 8 juin 2020, n°499, commentaire réalisé par Cécilia Arandel et Claire-Marie Jarcin

Le Conseil d’État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d’un PSE au sens de l’article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l’ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement pour motif économique dans le cadre dudit plan à l’issue de l’expiration de la période de protection.