Référendum de validation d’un accord minoritaire : périmètre de consultation des salariés et modalités de contestation

Jurisprudence sociale Lamy n°536 du 21 février 2022 – commentaire réalisé par Jean-Martial Buisson et Marine Altani

La Cour de cassation retient que doivent être invités à la consultation pour valider un accord minoritaire les salariés considérés comme électeurs au sens de l’article L. 2314-18 du Code du travail dans des établissements couverts par cet accord, sans que l’employeur ne puisse opérer une distinction non expressément prévue par la loi. Elle précise également que, pour être recevables, les contestations de cette consultation doivent être introduites dans un délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats.

Les faits

Face au défaut de signature de deux accords collectifs par des organisations syndicales représentatives représentant plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, un employeur a mis en place les 10 et 12 décembre 2019 un référendum au sein de son entreprise afin de procéder à la consultation des salariés dans le but de faire valider lesdits accords. Le protocole préélectoral ayant fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord, l’employeur a lui-même fixé les modalités d’organisation de cette consultation. Ces modalités prévoyaient notamment que seuls les électeurs concernés par l’accord (en l’occurrence les salariés en CDI) pouvaient participer à la consultation.

Les demandes et argumentations

Le 17 décembre 2019, un syndicat (non-signataire des accords) a saisi le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation du référendum, notamment au motif que l’employeur aurait méconnu le droit à la participation de tous les salariés au référendum, et donc violé les articles L. 2281-1 à L. 2281-11 et L. 2314-1 à L. 2314-18-1 du Code du travail.

L’employeur opposait quant à lui que la demande d’annulation formée par le syndicat était irrecevable car formée hors délai et que les accords proposés lors de la consultation portaient sur des sujets qui ne concernaient que les salariés en contrat à durée indéterminée. Par conséquent, et selon lui, seuls ces derniers pouvaient être consultés.

Le tribunal judiciaire a suivi l’argumentation de l’employeur et a écarté la demande d’annulation du syndicat. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation.

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