Protection sociale : des régimes collectifs et obligatoires

L’encadrement légal des exonérations de charges des régimes de prévoyance complémentaire est strict. Mais des dispenses aussi bien légales que conventionnelles permettent de déroger au principe...

Le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs et obligatoires bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement fiscal et social de faveur. Le caractère obligatoire des contributions implique que l’ensemble du personnel relevant des catégories bénéficiaires adhère au régime. Les nombreux redressements d’assiette des cotisations liés à cette exigence rendent utile un rappel du fonctionnement de cette règle dont la simplicité n’est qu’apparente.

Une souplesse initiale de l’administration

Depuis la loi Fillon (loi n° 2003-775 du 21 août 2003), le financement des seuls régimes obligatoires de garanties collectives est exonéré de cotisations sociales. Paradoxalement, alors que les garanties collectives gagnent à une mutualisation des risques, la doctrine administrative a, dès 2005, admis que certains salariés puissent être dispensés d’affiliation à un régime obligatoire (Circ. DSS/5B/2005/396, 25 août 2005 ; Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janvier 2009 ; Lettre DSS n° 09/5646 D, 29 mai 2009). Ces assouplissements au caractère obligatoire ont alimenté de nombreux contentieux, les Urssaf réintégrant la totalité des contributions patronales dans l’assiette des cotisations sociales lorsque tous les salariés ne sont pas assurés.