Maintien des garanties de protection sociale complémentaire aux salariés suspendus pour manquement à leur obligation vaccinale : les mystères de la chambre haute
Louis Ladaigue analyse les conséquences pratiques et les difficultés issues de la disposition de la loi du 5 août 2021 qui permet le maintien des garanties de protection sociale complémentaire pendant la suspension du contrat du travail s'agissant des salariés soumis à l'obligation vaccinale.
Actuel-RH, 24 août 2021 – article rédigé par Louis Ladaigue
La qualité d’un texte de loi examiné et voté par le Parlement en cinq jours est une gageure. Dans ce contexte, légiférer de façon satisfaisante sur la protection sociale complémentaire (PSC) des salariés relève même de l’exploit.
C’est en tout cas ce qu’a tenté le Sénat à travers un amendement n° COM-216 déposé et voté le 23 juillet, figurant aujourd’hui à l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Décortiquer cette disposition pour le moins originale est également une bonne occasion de revenir sur le maintien des dispositifs de PSC aux salariés faisant l’objet d’une suspension non-indemnisée du contrat de travail.
Pour en savoir plus, contactez nous
