Le recours au vote électronique ne s’improvise pas : la pertinence et les modalités de mise en place du vote électronique doivent être adaptées à chaque entreprise !
L'employeur qui a recours au vote électronique doit s'assurer que l'ensemble des salariés ait accès à un matériel de vote. À défaut, les élections encourent l'annulation peu important l'influence de cette irrégularité sur les résultats du scrutin.
Cass. soc., 1er juin 2022, pourvoi n° 20-22.860, arrêt n° 674 F-B
Jurisprudence sociale Lamy, juillet 2022, n°546 - commentaire réalisé par Jennifer Dinh et Jacques de Tonquédec
Le contexte
À l'heure de la dématérialisation, de plus en plus d'entreprises ont recours au vote électronique. Ce mode de scrutin s'inscrit dans l'ère du temps et permet notamment aux employeurs de simplifier la tenue des élections professionnelles tout en répondant avec des coûts maitrisés aux enjeux environnementaux plus actuels que jamais.
La décision de s'orienter vers un vote 100 % électronique doit cependant être murement réfléchie par les employeurs car celle-ci peut être à double tranchant.
En effet, si, pour certaines entreprises, le vote électronique peut être un moyen de garantir l'accès au vote au plus grand nombre, comme cela peut par exemple être le cas dans une entreprise majoritairement composée de cadres itinérants équipés d'un ordinateur ou d'un smartphone professionnel, pour d'autres entreprises, le vote électronique peut produire l'effet inverse. C'est notamment le cas lorsqu'au sein d'une entreprise, une grande partie de l'électorat ne dispose ni d'un poste de travail ni d'un ordinateur ou un smartphone professionnel. Cela a précisément été le cas dans l'affaire commentée.
Les faits
Un employeur a mis en place le vote électronique afin de procéder à l'élection des membres du comité social et économique. Cette société qui exerce une activité de distribution de documents publicitaires comptait une majorité de votants appartenant à la catégorie « employés », dont notamment des distributeurs. Contrairement aux autres salariés, ces derniers ne disposent d'aucun bureau, ni poste de travail dans les locaux de la société, ni d'ordinateur ou de smartphone portable. Malgré l'alerte sur les difficultés des distributeurs à se connecter sur la plateforme de vote, l'employeur a interdit, d'une part toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs, d'autre part que le personnel puisse apporter un ordinateur personnel sur le lieu de travail.
Plusieurs syndicats ont contesté, devant le tribunal judiciaire, la régularité de ces élections, au motif d'une rupture d'égalité entre les salariés disposant d'un poste de travail équipé d'un ordinateur professionnel et les salariés n'en disposant pas.
Il était ainsi demandé au tribunal judiciaire d'annuler les élections.
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