Le forfaits en jours dans tous ses états

Numéro spécial des Cahiers du DRH, n°305-306, mars-avril 2023 réalisé par le cabinet Fromont Briens

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Edito – Forfaits en jours : un numéro d’équilibrisme ?

Le forfait annuel en jours est né du constat que la détermination en heures de la durée du travail pouvait ne pas être adaptée à des salariés bénéficiant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Considérée par certains comme une organisation permissive, trop insuffisamment encadrée, le forfait en jours est au centre d’un contentieux nourri auprès des juridictions nationales et subit la censure de certaines institutions européennes.

La loi a pourtant évolué pour renforcer les garanties dues aux salariés occupés selon ce mode d’organisation : elle a créé un dispositif bicéphale, constitué de l’accord collectif indispensable à sa mise en place et de la convention individuelle permettant de décliner à chaque situation la charge de travail et le contrôle en résultant. Cette construction ne manque pas de poser difficulté lorsque la validité de l’accord est contestée ou lorsqu’il est modifié ou encore mis en cause : quelles conséquences en tirer sur la convention individuelle, nulle ou privée d’effet ? Quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l’employeur ? Cette question est essentielle face à une évolution incertaine de la jurisprudence qui, en cas de difficulté (par exemple pour le décompte des absences, pour la vérification de la rémunération), a toujours pour référence le décompte en heures pourtant volontairement ignoré en cas de recours au forfait en jours.

Si les enjeux de sécurité et santé au travail sont au cœur de la réflexion sur la charge de travail raisonnable, si les outils numériques rendent accessibles l’autonomie à de plus en plus de salariés, il s’agit de rendre compatibles les besoins d’individualisation et de responsabilisation des salariés avec les impératifs de l’organisation du travail et de l’activité, ainsi qu’avec les obligations de suivi pesant sur l’employeur. Sur ce dernier point, l’influence européenne se fait pressante.

Valorisant l’autonomie, le statut du salarié en forfait en jours tente ainsi de trouver place entre celui du salarié à l’heure et celui du cadre dirigeant. Cette troisième voie, pourtant intéressante, va-t-elle devenir si périlleuse à emprunter qu’elle devra être abandonnée ? Retrouvera-t-elle au contraire un sens et un cadre permettant d’y avoir recours sans risque ?

Un état des lieux est nécessaire : c’est l’objet des études de ce numéro dédié.

Le comité scientifique – Fromont Briens

SOMMAIRE

Champ d’application, mise en place et mécanismes

Quel public ? Quel intérêt ?, Cécile Curt, Dorothée Masson, Anne-Sophie Meyzonnade

Articulation entre accords de branche, d’entreprise et conventions individuelles, Catherine Millet-Ursin, Maelle Nevoux, Emmanuelle Tournaire

Contenu de l’accord collectif de mise en place, Cédric Guillon, Pierrick Lafarge

Impact de la mise en cause, de la dénonciation ou de la modification de l’accord collectif sur la convention individuelle, Jérôme Bénéteau

Convention individuelle de forfait : mise en place et modifications ultérieures en tableaux, schémas et modèle, Nazanine Farzam, Laetitia Pierre

Impacts

Le forfait en jours à l’épreuve du droit commun de la durée du travail, David Blanc

Rémunération des salariés au forfait en jours : des spécificités ?, Laurence Urbani-Schwartz, Audrey Fardin

Effets des absences et de la rupture du contrat de travail sur le forfait, Sarah Daubin

Un traitement spécifique en protection sociale ?, Auriane Damez, Pierre Sandres

Contrôle et accompagnement

Contrôle de la charge effective de travail, Cécile Curt, Dominique Chapellon-Liedhart

Spécificités du droit à la déconnexion appliqué au forfait en jours, Charles Dumel

Contentieux

Le dispositif au regard du droit de l’Union européenne et de la Charte sociale européenne, Ludovic Genty, Hadrien Durif

Contestation du dispositif et conséquences, Maud Perilli, Vanessa Delattre, Marie Paliargues

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