Edito - Forfaits en jours : un numéro d'équilibrisme ?
Le forfait annuel en jours est né du constat que la détermination en heures de la durée du travail pouvait ne pas être adaptée à des salariés bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps. Considérée par certains comme une organisation permissive, trop insuffisamment encadrée, le forfait en jours est au centre d'un contentieux nourri auprès des juridictions nationales et subit la censure de certaines institutions européennes.
La loi a pourtant évolué pour renforcer les garanties dues aux salariés occupés selon ce mode d'organisation : elle a créé un dispositif bicéphale, constitué de l'accord collectif indispensable à sa mise en place et de la convention individuelle permettant de décliner à chaque situation la charge de travail et le contrôle en résultant. Cette construction ne manque pas de poser difficulté lorsque la validité de l'accord est contestée ou lorsqu'il est modifié ou encore mis en cause : quelles conséquences en tirer sur la convention individuelle, nulle ou privée d'effet ? Quelles sont les possibilités de régularisation offertes à l'employeur ? Cette question est essentielle face à une évolution incertaine de la jurisprudence qui, en cas de difficulté (par exemple pour le décompte des absences, pour la vérification de la rémunération), a toujours pour référence le décompte en heures pourtant volontairement ignoré en cas de recours au forfait en jours.
Si les enjeux de sécurité et santé au travail sont au cœur de la réflexion sur la charge de travail raisonnable, si les outils numériques rendent accessibles l'autonomie à de plus en plus de salariés, il s'agit de rendre compatibles les besoins d'individualisation et de responsabilisation des salariés avec les impératifs de l'organisation du travail et de l'activité, ainsi qu'avec les obligations de suivi pesant sur l'employeur. Sur ce dernier point, l'influence européenne se fait pressante.
Valorisant l'autonomie, le statut du salarié en forfait en jours tente ainsi de trouver place entre celui du salarié à l'heure et celui du cadre dirigeant. Cette troisième voie, pourtant intéressante, va-t-elle devenir si périlleuse à emprunter qu'elle devra être abandonnée ? Retrouvera-t-elle au contraire un sens et un cadre permettant d'y avoir recours sans risque ?
Un état des lieux est nécessaire : c'est l'objet des études de ce numéro dédié.
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