Cette affaire a pour intérêt de traiter de la question, particulièrement importante, de la prescription, et de son application en droit pénal du travail.
Antérieurement à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, portant réforme de la prescription en matière pénale, l’article 7 du Code de procédure pénale prévoyait qu’interrompaient la prescription « les actes d’instruction ou de poursuite », sans que ces actes ne soient pour autant définis par la loi.
