La recommandation patronale de substitution, une possibilité subordonnée au respect de l’exigence de loyauté

Semaine juridique édition Social – un commentaire réalisé par Catherine Millet-Ursin et Constantin Crétois

Solution – À la suite de la dénonciation partielle d’une convention collective, l’organisation patronale qui adopte une recommandation patronale reprenant les dispositions refusées par les organisations syndicales de salariés n’agit pas de manière déloyale, dès lors qu’elle a poursuivi la négociation pour la conclusion d’un accord de substitution. Elle fait ainsi en sorte qu’à l’expiration de la période de survie de la convention collective dénoncée, les salariés employés par les entreprises adhérentes puissent continuer à bénéficier de dispositions conventionnelles plus avantageuses que les dispositions légales. C’est ce que décide la Cour de cassation saisie sur une question préjudicielle posée par le Conseil d’État.

Impact – Ne constitue pas nécessairement un manquement au principe de loyauté de la négociation l’adoption d’une recommandation patronale au cours de la période de négociation d’un accord de substitution.