Indemnités de grand déplacement : la présomption a-t-elle encore un sens ?

Semaine juridique JCP Social, n°46 du 22 novembre 2022 – commentaire rédigé par Catherine Millet-Ursin et Sophie Yin

Solution. – Pour bénéficier d’une exonération sur les indemnités forfaitaires de grand déplacement, l’employeur doit justifier qu’elles sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée. Si la Cour de cassation, par cet arrêt, confirme sa jurisprudence, elle se prononce ici sur la nature de la preuve à apporter.

Impact. – L’employeur qui attribue des indemnités forfaitaires de grand déplacement, s’il n’a pas à en justifier le montant dès lors qu’elles respectent les limites fixées par arrêté, doit établir que les salariés supportent effectivement des frais supplémentaires de repas et logement liés à leurs déplacements. Des attestations des salariés ne suffisent pas si elles ne sont pas étayées par des factures d’hôtel et de repas.

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