Clauses de recommandation : la série continue

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 considérant que la désignation d’organismes assureurs ne pouvait plus être envisagée, l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale a été modifié pour lui substituer la recommandation.

La validité des clauses de recommandation était subordonnée à la présence dans l’accord de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif pouvant notamment prendre la forme d’une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés, anciens salariés, une politique de prévention ou de prestations d’action sociale.

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http://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentRevues.aspx?idd=NE0000175576&version=20191029