Actualités du droit, 12 avril 2024 – chronique de Julien Tiphine et Serioga Danielan
La loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », entrée en vigueur le 26 janvier 2024, ouvre une nouvelle voie de régularisation exceptionnelle par le travail entre le 28 janvier 2024 et le 31 décembre 2026. Destinée exclusivement aux travailleurs étrangers exerçant dans les métiers et zones « en tension », cette nouvelle procédure est plus accessible que l’admission exceptionnelle au séjour ordinaire, dans la mesure où elle requiert une durée de travail moins importante et où le ressortissant étranger peut déposer sa demande de régularisation de sa propre initiative, sans être tenu de solliciter son employeur.
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