Barème Macron

A la suite de nombreux contentieux judiciaires et d’une audience dédiée devant la Chambre sociale qui s’est tenue le 31 mars 2022, la Cour de cassation vient de rendre sa décision concernant le barème d’indemnisation prévu par l’article L. 1235-3 du Code du travail, appelé « barème Macron ».

La Cour de cassation, à rebours de la position de l’avocat général, considère que (Cass. soc. plénière, 11 mai 2022, n° 21-14.490 et 21-15.247) :

• le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ;
• le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale ;
• la loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

Cette décision confirme donc la conformité du « barème Macron ».

Les avocats du cabinet restent à votre disposition pour évoquer avec vous les conséquences de cette décision.